Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation des services proposés par Test Ton Dev, situé au 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France, immatriculée en tant que SARL unipersonnelle sous le numéro SIREN : 908480940, TVA intracommunautaire : FR76908480940.
Services proposés
Test Ton Dev offre les services suivants :
  • Abonnements : accès illimité aux tests techniques pour les développeurs et recruteurs, ainsi qu'à la base de données des développeurs ayant réussi leurs tests.
  • Tests techniques : tests pour évaluer les compétences des développeurs dans divers langages, frameworks, CMS, etc.
  • Envoi de tests : les recruteurs peuvent envoyer des tests à des candidats via leur compte.
  • Achat des tests : possibilité d'acheter des tests à l'unité ou par paquet.
Modalités d’abonnement et paiement
Les utilisateurs peuvent souscrire à un abonnement annuel, avec paiement mensuel, ou opter pour un paiement unique pour des tests à l’unité. Les tests sont payants et l’accès aux résultats (qu'ils soient bons ou mauvais) nécessite le paiement.
  • Engagement minimum : en cas d'abonnement la durée est de minimum 12 mois. Non résiliable avant la fin de l'échéance.
  • Durée des tests : chaque test a une durée limitée à 45 minutes.
  • Critère de réussite : un taux de réussite de 80% ou plus est nécessaire pour valider un test.
  • Attestation de réussite : une attestation de réussite sera remise aux utilisateurs ayant atteint un taux de réussite de 80%.
  • Visibilité dans la base de données : En cas de réussite d'un test ( minimum 80% de bonnes réponses), avec l'accord de l'utilisateur et si celui-ci a souscrit un abonnement incluant cette fonctionnalité.
Inscription et accès aux tests
L’inscription est obligatoire pour pouvoir passer les tests ou envoyer des tests à des candidats. Les tests sont accessibles librement, mais les résultats (bons ou mauvais) ne seront fournis qu'après paiement.
Protection des données personnelles
Les données collectées sur notre plateforme sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).Les utilisateurs ont droit d’accès, de modification, de suppression et de portabilité des données personnelles les concernant. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.
Propriété intellectuelle
Tous les tests proposés sur le site Test Ton Dev sont la propriété exclusive de Test Ton Dev. Toute copie, reproduction ou redistribution des tests est strictement interdite. Les utilisateurs acceptent que les résultats de leurs tests et leurs données personnelles puissent être utilisés par Test Ton Dev dans le cadre de l’amélioration des services et de l'accès aux développeurs ayant réussi les tests (sous réserve d'accord préalable).
Droit de Rétractation et Conditions de Résiliation

Droit de rétractation

Test unique (achat à l’unité)
‍Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques fournis immédiatement après l’achat.
Exemple :
"Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats de tests à l’unité, dès lors que l’accès au contenu est fourni immédiatement après la confirmation de l’achat."
‍Abonnement annuel
‍Si un utilisateur souscrit un abonnement annuel, il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, à condition de ne pas avoir utilisé les services (ex. : passage d’un test, accès aux résultats, consultation de la base de données).
‍Exemple :
"Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de votre abonnement annuel, sous réserve que vous n’ayez pas utilisé les services. Une demande de rétractation doit être envoyée par email à l’adresse suivante : contact@testtondev.com."
‍⚠️ Passé ce délai, aucun remboursement n’est possible.

Résiliation d’un abonnement

Conditions générales de résiliation
Un abonnement annuel engage l’utilisateur pour une durée ferme de 12 mois. La résiliation anticipée n’exonère pas du paiement total de l’abonnement.
L’abonnement reste dû dans son intégralité jusqu’à la fin de la période engagée.
Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera effectué en cas d’arrêt en cours d’année.
L’accès aux services est maintenu jusqu’à l’échéance de l’abonnement.
Exemple :
"Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en envoyant une demande par email à contact@testtondev.com. La résiliation ne met pas fin aux paiements restants et l’abonnement restera dû jusqu’à la fin de la période en cours. Aucun remboursement ne sera effectué."
‍Non-paiement ou infraction aux CGV
En cas de défaut de paiement ou de violation des CGV (ex. : fraude, usage abusif du service), Test Ton Dev se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l’abonnement, sans remboursement possible des sommes déjà versées.
Exemple :
"Tout manquement aux CGV ou défaut de paiement entraîne la suspension immédiate de l’abonnement. La résiliation pour non-respect des conditions ne donne droit à aucun remboursement des sommes déjà perçues."
‍Sanctions en cas de non-paiement
Le non-paiement des mensualités entraîne :
- Une mise en demeure par email.
- La suspension de l’accès aux services sous 7 jours.
- Des poursuites pour recouvrement des sommes dues, incluant d’éventuels frais de recouvrement.
Limitation de responsabilité et garanties
Test Ton Dev ne saurait être tenu responsable en cas de :
  • Mauvaise utilisation des services proposés (tests, base de données, etc.) par les utilisateurs. Cela inclut l'utilisation incorrecte des résultats des tests par des développeurs ou des recruteurs.
  • Incapacité à accéder aux tests pour des raisons techniques indépendantes de notre volonté, telles que des problèmes de connexion Internet, d'appareil utilisé, ou d'autres facteurs externes.
  • Erreurs ou omissions dans les résultats des tests qui pourraient découler de facteurs techniques, notamment liés à l'environnement de l'utilisateur (connexion Internet, appareil utilisé, etc.).
Test Ton Dev ne garantit pas l’obtention d’une certification ou d’une reconnaissance spécifique pour tous les utilisateurs ayant réussi un test, bien que nous nous efforcions d’offrir des tests de qualité en accord avec les standards de l’industrie.
Les utilisateurs comprennent et acceptent que Test Ton Dev ne saurait être tenu responsable des décisions prises par des recruteurs ou des employeurs basées sur les résultats des tests. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de valider les résultats obtenus en fonction de ses besoins spécifiques.
Résolution des Litiges
En cas de litige, les tribunaux de Paris, France, seront seuls compétents pour connaître des différends, quel que soit le lieu de résidence de l'utilisateur.
Modification des CGV
Test Ton Dev se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Les utilisateurs seront informés de ces modifications par une notification sur le site ou par email. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site.

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Si vous avez des questions ou souhaitez plus d’informations sur nos Conditions Générales de Vente, notre équipe est à votre disposition pour vous fournir toutes les précisions nécessaires. N’hésitez pas à nous contacter.

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